Accord et Conditions d’octroi de licence et de soutien du logiciel

Les termes et conditions de cet accord constituent une entente légale entre Policy Works Inc. (« PWI ») situé au 215A – 10th Street NW, Suite 1, Calgary, Alberta, Canada T2N 1V5 et le titulaire d'une licence identifié dans la facture applicable ou le programme de licence et de soutien émis par PWI (le « Titulaire de licence »).

Un Titulaire de licence ayant auparavant mis en application un contrat de licence concernant l'utilisation d'un logiciel Policy Works accepte par la présente tous les amendements apportés par le présent accord et accepte d'être lié par ces nouvelles conditions, préalablement à l'utilisation de toute mise à jour ou mise à niveau du logiciel. Ces conditions se substituent au contrat de licence précédent.

Veuillez lire toutes les conditions avant d'indiquer votre consentement. Ces conditions s'appliquent au logiciel, au soutien et aux services en ligne de Policy Works de même qu'à tout module, mise à jour, mise à niveau, ajout, nouvelle caractéristique et service de soutien pour le logiciel de Policy Works, sauf si indiqué autrement dans les conditions accompagnant ces éléments. Dans ces cas, ces conditions ont priorité. Par l'utilisation du logiciel, du soutien et des services en ligne de Policy Works et des mises à jour du logiciel, le Titulaire de licence indique qu'il consent à ces conditions. Si le Titulaire de licence n'accepte pas ces conditions, il ne détient pas l'autorisation d'utiliser le logiciel ou les services et les mises à jour associés à ce logiciel. Le Titulaire de licence est lié par ces conditions, même s'il ne les lit pas toutes.

1.0 DÉFINITIONS
1.1 « Date d'entrée en vigueur » réfère à la date d’entrée en vigueur de la Convention principale intervenue entre les deux parties et consentement aux présentes conditions par le Titulaire de la licence;
1.2 « Frais » est défini dans la section 4.1;
1.3 « Titulaire de licence » réfère à l'entreprise ou toute autre entité juridique ayant fait l'acquisition d'une licence pour le logiciel et les services indiqués sur la facture émise par PWI ;
1.4 « Programme de licence et de soutien » réfère à une annexe à la Convention principale ou de la facture émise par PWI, et qui énumère des logiciels, modules, licences d'utilisateur et autres services reliés spécifiques;
1.5 « PI du Donneur de licence » est défini dans la section 2.5;
1.6 « Frais de maintien ou d’abonnement » est défini dans la section 5.2;
1.7 « Programme d’Accueil et Intégration » réfère à une annexe à la Convention principale ou à la facture émise par PWI, et qui énumère les services spécifiques d’acceuil et d’intégration;
1.8 « Renseignements personnels » réfère aux renseignements personnels permettant l'identification d'un individu, mais excluant les coordonnées d'affaires ou les données confidentielles;
1.9 « Politique de confidentialité » réfère à la politique de confidentialité de PWI mise à jour de temps à autre, et dont la version actuelle est affichée sur policyworks.com;
1.10 « Logiciel de PW » réfère à la Technologie de base de Policy Works et toute modification, correction ou mise à jour émise par PWI, de même que tous les modules licenciés conformément à la présente, comme indiqué dans le Programme de licence et soutien de PWI;
1.11 « Logiciel PW (données) » réfère aux renseignements (excluant les renseignements personnels) créés, saisies, ou développés pour, dans ou suite à l'utilisation du Logiciel ou des Services de PW;
1.12 « Services » réfère à l'installation du logiciel, aux services de mise en place et de formation, au soutien technique et aux services de maintenance de même qu'à tout service en ligne offert par PWI en lien avec le Logiciel PW, incluant l'accès aux modules PWI ou les services de réplication de données, aux documents d'aide fournis, au manuel d'utilisateur et autre documentation accessible en lien avec les services. Les services incluent les services d’accueil et intégration énumérés dans le Programme d’Accueil et Intégration, Les Services peuvent inclure des services de conseil en matériel/logiciel si cela est indiqué dans le Programme de licence et support;
1.13 « Durée » est définie dans la section 9.1;
1.14 « Territoire » réfère au Canada;
1.15 « Utilisateurs » réfère aux utilisateurs finaux autorisés par le Titulaire de licence (incluant les utilisateurs concomitants et/ou nommés) pour le Logiciel de PW et les Services.

2.0 LICENCE
2.1 Octroi de licence. Le Logiciel de PW est licencié au Titulaire de licence (et non vendu) en fonction du nombre de copies du Logiciel de PW installées par le Titulaire de licence et le nombre d'Utilisateurs qui auront accès au Logiciel de PW au nom du Titulaire de licence, le tout tel qu’indiqué dans le Programme de licence et soutien. Le Titulaire de licence s'est vu accorder une licence non exclusive, ne pouvant être sous-licenciée, ni attribuée, pour usage par les Utilisateurs qui pourront installer et lancer le Logiciel de PW en sein du Territoire et pour la période définie, conditionnel au paiement de tous les Frais facturés. La licence accordée conformément à ces conditions ne l'est qu'au Titulaire de licence et pas à une quelconque société affiliée. Le Titulaire de licence est uniquement autorisé à installer et lancer le nombre autorisé de copies du Logiciel de PW pour le nombre d'Utilisateurs, de serveurs, de processeurs, d'appareils et d'emplacements physiques autorisés, le tout tel que défini dans le Programme de licence et soutien.
2.2 Licences d'utilisateur. Dans le cadre de la licence du Logiciel de PW, le Titulaire de licence obtiendra une licence d'utilisateur correspondant au nombre total d'utilisateurs ou de sièges ayant accès au Logiciel de PW, que ce soit directement ou non, à tout moment (incluant les « utilisateurs concomitants » à qui a été attribuée une combinaison unique nom d’utilisateur/mot de passe afin d’accéder et/ou utiliser le Logiciel de PW d’une manière qui limite le nombre de tels utilisateurs ayant un accès concomitant et/ou les « utilisateurs nommés » qui sont des individus ayant le droit d’accéder et/ou utiliser le Logiciel de PW). Le Titulaire de licence peut faire l'acquisition de licences supplémentaires du Logiciel de PW pour les Utilisateurs concomitants ou nommés, en fonction des prix courants de PWI.
2.3 Contournement interdit. Tout matériel ou logiciel utilisé par le Titulaire de licence permettant d'accéder directement ou non au Logiciel de PW, aux connexions groupées, ou encore pour réduire le nombre d'appareils sur lesquels les utilisateurs ont un accès ou une utilisation directe du Logiciel de PW (portant parfois le nom de « multiplexage » ou d'« exploitation en commun ») ne permet pas de réduire le nombre de licences d'utilisateurs devant être acquises par le Titulaire de licence. Si le Titulaire de licence excède le nombre d'utilisateurs maximal d’une quelconque façon, cela sera considéré comme une violation de la licence par le Titulaire de licence.
2.4 Compte du titulaire de licence. Un compte est nécessaire pour bénéficier de certains Services. Le Titulaire de licence a la responsabilité de maintenir la confidentialité des renseignements sur le compte du Titulaire de licence, du mot de passe et de l'identifiant du compte du Titulaire de licence. Le Titulaire de licence a la responsabilité de l'utilisation faite du compte du Titulaire de licence. Le Titulaire de licence consent à aviser immédiatement PWI de tout usage non autorisé du Logiciel de PW ou du compte du Titulaire de licence. Le Titulaire de licence assure et garantit que le Titulaire de licence ou la personne soussignant à ces conditions possède l'autorité nécessaire et que ce faisant ne contreviendra à aucune autre convention à laquelle le Titulaire de licence est partie prenante.
2.5 Propriété intellectuelle. PWI et ses tiers pourvoyeurs de licence est l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (incluant les droits de brevet correspondants) et tous les droits, titres et intérêts en lien avec le Logiciel de PW, le Logiciel de PW (données), toute documentation fournie en lien avec les Services, le Catalogue des textes de PW, et les marques de commerce de PWI (collectivement, la « PI du Donneur de licence »), immédiatement lors de sa création. La PI du Donneur de licence est sous la protection des droits d'auteur canadiens, américains et internationaux et peut aussi, le cas échéant, comporter d’autres droits de PI tels que droits de brevets. Le Catalogue des textes de PW est protégé par droit d’auteur et n’est pas licencié pour utilisation indépendante en dehors du Logiciel de PW. Toutes les inventions, les découvertes, les améliorations, le logiciel, les droits d'auteur, le savoir-faire ou autre propriété intellectuelle, qu'ils soient ou non protégés par un brevet ou des droits d'auteur, et créés antérieurement ou pendant la durée de cette Convention en lien avec la PI du Donneur de licence, sont et demeureront l'exclusive et absolue propriété de PWI. Le Titulaire de licence devra respecter toute mention et avis de propriété notamment de PI pouvant apparaître dans le logiciel ou sa documentation, et dans la mesure de tout droit, titre ou intérêt dans les limites et pour les besoins de la PI du Donneur de licence n'est pas automatiquement dévolu à PWI, le Titulaire de licence par la présente attribue et transfère à PWI tous ces droits, titres et intérêts dans les limites et pour les besoins de la PI du Donneur de licence.

3.0 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, DONNÉES ET CONTENU
3.1 Renseignements personnels. La Politique de confidentialité est incorporée à cette Convention. PWI et le Titulaire de licence devront se soumettre à la Politique de confidentialité et aux lois provinciales et fédérales sur la protection des renseignements personnels applicables en lien avec la gestion des renseignements personnels. PWI peut recueillir, compiler et préserver l'anonymat des données dans la mesure où cela ne contient ou ne divulgue aucun renseignement personnel. Tous les Renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués par PWI sont soumis aux termes de la Politique de confidentialité.
3.2 Archivage et sécurité. Le Titulaire de licence a la responsabilité d'effectuer l'archivage et la création de copies de secours de ses données à ses propres fins. Des services d'archivage et de création de copies de secours peuvent être offerts dans le cadre des Services, et ce aux taux courants. Le Titulaire de licence a la responsabilité d'assurer la sécurité et l'encodage de tout contenu ou données confidentiels ou sensibles. Le Titulaire de licence est l'unique responsable du contenu ou des données qui sont entrés ou téléchargés par le Titulaire de licence par l'entremise du Logiciel ou des Services de PW, incluant toute conséquence de ces entrées ou de les rendre disponibles en lien avec l'usage du Logiciel ou des Services de PW de la part du Titulaire de licence.
3.3 Données Agrégées. PWI peut recueillir, agréger et anonymiser le Logiciel PW (données) pour des fins d’analyse statistique, d’analyse de données, de recherche, d’amélioration de produits, d’opération de tests de référence (« bench mark »), et pour d’autres fins commerciales, sous réserve des conditions suivantes :
(a) Les données (tels que des utilisateurs spécifiques, des dénominations ou raisons sociales ou des numéros de série) pouvant identifier des utilisateurs spécifiques seront soustraites de toutes Données Agrégées;
(b) Les Données Agrégées ne permettront de retracer aucun utilisateur spécifique; et
(c) PWI sera en droit, en vertu des présentes, de disposer et de détenir de telles Données Agrégées et anonymisées à sa discrétion, que ce soit pendant ou après la durée du présent accord.

4.0 PAIEMENTS
4.1 Frais. En contrepartie de l'émission de la licence du Logiciel de PW et de la production des Services, le Titulaire de licence accepte de verser à PWI les frais incluant les frais de licence, les frais de maintien ou d’abonnement (paiement unique ou versements périodiques) de même que tous les frais associés aux Utilisateurs et aux modules sous licence, tel qu’indiqué dans la facture applicable ou dans le Programme de licence et soutien émis par PWI (collectivement, les « Frais »). Les Frais devront être versés de la manière indiquée dans la facture correspondante, le Programme de licence et soutien émis par PWI et/ou énumérés dans le Programme d’Accueil et Intégration.
4.2 Autres paiements ou coûts. Le Titulaire de licence sera responsable de payer toutes les taxes applicables liées à la licence du Logiciel de PW ou des Services de même que tous modules supplémentaires pour lesquels une licence serait émise, le cas échéant, tel qu’indiqué dans la facture correspondante, dans le Programme de licence et soutien et/ou énumérés dans le Programme d’Accueil et Intégration.

5.0 SERVICES DE SOUTIEN, DE MAINTIEN ET D’ABONNEMENT
5.1 Soutien. PWI assurera la prestation de services d’accueil et intégration dans le cadre des Services, tel qu’indiqué dans le Programme d’Accueil et Intégration. PWI assurera un soutien technique du logiciel dans le cadre des Services, tel qu’indiqué dans le Programme de licence et soutien applicable. En contrepartie du paiement des frais de maintien ou d’abonnement, PWI accepte de fournir au Titulaire de licence l'accès à un soutien téléphonique et à un soutien en ligne gratuits illimités, selon les normes habituelles de PWI. Le Titulaire de licence reconnaît que si le représentant de PWI doit se rendre sur les lieux d'affaires du Titulaire de licence afin d'aider le Titulaire de licence avec le fonctionnement du Logiciel de PW ou pour assurer tout Service, le Titulaire de licence pourra se voir imposer des frais supplémentaires pour ces visites sur place.
5.2 Frais de maintien ou d’abonnement. PWI reconnaît que, en contrepartie du paiement des frais de maintien ou d’abonnement, toutes les mises à jour et améliorations du programme qui ont été conçues pour améliorer le fonctionnement, la performance, la vitesse ou la syntaxe du Logiciel de PW seront remises au Titulaire de licence. En acceptant cette Convention, le Titulaire de licence consent à l’installation des mises à jour futures. Le Titulaire de licence reconnaît que des frais de maintien ou d’abonnement périodiques (les « Frais de maintien ou d’abonnement ») seront facturés au Titulaire de licence au taux actuel, tel qu’indiqué dans la facture applicable ou dans le Programme de licence et soutien émis par PWI. Les parties consentent à ce que, sur réception par PWI des Frais de maintien ou d’abonnement, le Titulaire de licence ait accès à un soutien téléphonique et à un soutien en ligne sans frais conformément à la documentation, en plus des mises à jour et améliorations (préparées par PWI) du Logiciel de PW, excluant toute mise à niveau ou nouveaux modules rendus disponibles par PWI en tant qu'élément distinct facturés séparément.
Dans l'éventualité où le Titulaire de licence est en défaut de payer les Frais de maintien ou d’abonnement, le Logiciel de PW cessera de fonctionner et PWI exigera que le Titulaire de licence paie tout Frais de maintien ou d’abonnement dû (plus les intérêts applicables et tout autre montant dû) avant de réactiver la licence du Titulaire de licence et permettre l'utilisation du Logiciel de PW.
5.3 Limitations. PWI se réserve le droit d'ajuster raisonnablement les Frais de maintien ou d’abonnement, le cas échéant, afin de prendre en compte l'inflation et les autres conditions du marché. La responsabilité de PWI d'offrir un soutien est directement liée au Logiciel et aux Services de PW et n'inclut pas le soutien, le dépannage ou le maintien du matériel, des logiciels ou les modules de tiers ou autres fournisseurs de plateformes. Ces conditions n'incluent pas (i) le soutien ou le maintien en lien avec le Logiciel ou les Services de PW offerts par PWI en dehors du cadre de cet article 5.0, ou (ii) tout service de modifications du Logiciel PW. Advenant le cas où les Titulaires de licences soumettraient des suggestions spontanées de modifications au Logiciel PW, des demandes d’amélioration du Logiciel PW, des idées ou des rétroaction des utilisateurs, cela n’obligerait en aucun cas à ce que PWI mettre en œuvre des changements au Logiciel PW et PWI n’émet aucune assurance que ces communications soient traitées de manière confidentielle ou traitées comme si elles appartenaient de manière exclusive aux personnes émettant ces communications.

6.0 RESTRICTIONS
6.1 Restrictions. Le Titulaire de licence ne peut et ne pourra pas permettre à un tiers de :
(a) faire des copies non autorisées de la PI du Donneur de licence incluant le logiciel;
(b) modifier, décompiler, démonter, traduire en un autre langage de programmation, créer des travaux dérivés, accéder au code source, pirater, décoder, renommer les fichiers ou autrement effectuer l'ingénierie inverse de la PI du Donneur de licence incluant le logiciel;
(c) intégrer toute partie de la PI du Donneur de licence incluant le logiciel dans des produits qui seront vendus, licenciés ou transférés à un tiers;
(d) utiliser la PI du donneur de licence en lien avec le commerce de services informatiques pour d'autres, ou encore afficher la sortie visuelle de la PI du Donneur de licence incluant le logiciel pour le profit d'autres personnes;
(e) distribuer, vendre, louer, transférer, attribuer, échanger ou prêter la PI du Donneur de licence incluant le logiciel ou publier, licencier, sous-licencier ou émettre une licence croisée de la PI du Donneur de licence incluant le logiciel ou de toute partie de celle-ci ou encore des copies de celle-ci pour le profit ou l’utilisation par d'autres personnes;
(f) copier, reproduire le Catalogue des textes de PW ou toute partie de cette œuvre comme base de données indépendante, ou distribuer, vendre ou autrement rendre disponible une telle œuvre à d’autres, sauf dans le cadre de l’utilisation sous licence du Logiciel de PW;
(g) utiliser la PI du Donneur de licence incluant le logiciel, en tout ou en partie, en violation de toute loi ou règlementation, pour des fins autres que celles expressément indiquées dans ces conditions;
(h) distribuer des captures d'écran ou divulguer les résultats de tout test de référence (« bench mark ») de la PI du Donneur de licence incluant le logiciel de licence à un tiers sans l'approbation de PWI;
(i) laisser toute personne autre que les Utilisateurs autorisés utiliser la PI du Donneur de licence incluant le logiciel;
(j) télécharger, afficher ou soumettre du contenu ou des données qui sont en violation de tout droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ou qui va à l'encontre des droits à la confidentialité ou qui autrement va à l'encontre des normes établies par PWI de temps à autre; ou
(k) copier, faire une utilisation inappropriée ou reproduire la description technique et la conception de la PI du Donneur de licence incluant le logiciel ou encore les structures de code et de données sous-jacents ou toute partie de celles-ci.

7.0 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET RENONCIATION À LA GARANTIE
7.1 RENONCIATION. Le Logiciel et les Services PW sont offerts « TEL QUEL », sans garanties, conditions ou représentation d'aucune sorte, et PWI décline expressément, dans la pleine mesure de ce qui est permis par la loi, toute garantie ou condition, expresse ou implicite, prévue par la loi ou autre, suite à l'usage dans le commerce ou de la conduite habituelle des affaires, incluant, sans limitation, toute garantie que le logiciel et les services PW (i) devront correspondre à une description particulière, (ii) sont de qualité marchande, (iii) sont appropriés pour une fin particulière du Titulaire de licence, (iv) sont durables pour une durée raisonnable, (v) ne sont pas en infraction d'aucun brevet, d'aucune marque, d'aucun secret commercial ou toute autre propriété intellectuelle ou autre droit de propriété de tout tiers, (vi) sont libres de tout bogue ou erreur, ou (vii) sont accessibles par l'entremise de n'importe quel appareil ou navigateur. Le Titulaire de licence reconnaît que la saisie, la conversion et le stockage de données peut être sujet à des erreurs humaines ou informatiques et que PWI ne peut être tenu responsable, par le Titulaire de licence ou ses Utilisateurs, de toute perte, corruption ou erreur dans les données, incluant une confiance mal placée dans des données manipulées suite à des malveillances ou autrement corrompues. PWI n'est pas responsable des hébergeurs de données, des revendeurs, des installeurs ou des tiers consultants qui n'ont pas été approuvés avec attestation écrite par PWI. PWI n'effectue aucune représentation ou garantie en lien avec de tels hébergeurs de données, revendeurs, installeurs ou consultants, qui n'ont pas l'autorité de lier PWI ou de modifier toute condition de ces conditions générales, verbalement ou autrement. PWI ne garantit pas et rejette toute responsabilité en lien avec tout logiciel, module, virus ou matériel de tiers ou toute défaillance d'Internet. PWI ne garantit pas que le Logiciel ou les Services PW sont compatibles avec toutes les plateformes qui pourraient être utilisées maintenant ou à l'avenir par les assureurs. Le Titulaire de licence reconnaît que PWI n'a aucune autorité sur les assureurs et ne peut donc obliger une compagnie d'assurance à intégrer électroniquement leurs documentations disponibles avec le Logiciel de PW.
7.2 RECONNAISSANCE DES CONDITIONS D'ASSURANCE. LE TITULAIRE DE LICENCE RECONNAÎT PAR LA PRÉSENTE QUE (I) TOUTE SOUMISSION, TOUTE PROPOSITION, TOUTE FICHE DE DÉCLARATION, TOUT TEXTE, TOUTE NOTE DE COUVERTURE, TOUTE POLICE OU AUTRES DOCUMENTS D'ASSURANCE (« DOCUMENTS D'ASSURANCE ») GÉNÉRÉS PAR LE TITULAIRE DE LICENCE PAR L'ENTREMISE DU LOGICIEL DE PW CONTIENT DES EXPRESSIONS, DES DÉFINITIONS, DES COUVERTURES, DES CONDITIONS ET DES EXCLUSIONS PARTICULIÈRES; (II) LES MODÈLES FOURNIS PAR PWI OU DES TIERS CONTIENNENT DES EXPRESSIONS, DES DÉFINITIONS, DES COUVERTURES, DES CONDITIONS ET DES EXCLUSIONS PARTICULIÈRES; (III) LA CARACTÉRISTIQUE « ASSISTANT DE SÉLECTION DES RISQUES » CONTIENT DES EXPRESSIONS ET DES DÉFINITIONS PARTICULIÈRES; (IV) LES DOCUMENTS D'ASSURANCE, LES MODÈLES ET L'ASSISTANT DE SÉLECTION DES RISQUES SONT BASÉS SUR DES EXPRESSIONS, DES DÉFINITIONS, DES CONDITIONS ET DES EXCLUSIONS FOURNIES PAR LE BUREAU D'ASSURANCE DU CANADA ET PAR D'AUTRES DU DOMAINE DE L'ASSURANCE; ET (V) IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LICENCE DE REVOIR ET VÉRIFIER QUE LES EXPRESSIONS, DÉFINITIONS, COUVERTURES, CONDITIONS ET EXCLUSIONS PRÉSENTES DANS TOUT DOCUMENT D'ASSURANCE, MODÈLE, ET DANS L'ASSISTANT DE SÉLECTION DES RISQUES SONT APPROPRIÉS SELON LES CIRCONSTANCES SPÉCIFIQUES DU TITULAIRE DE LICENCE ET SONT EN ACCORD AVEC SA PROPRE DOCUMENTATION. PWI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À DES ERREURS, OMISSIONS, CONTRADICTIONS, DIFFÉRENCES OU IMPRÉCISIONS DANS LES EXPRESSIONS, DÉFINITIONS, COUVERTURES, CONDITIONS ET EXCLUSIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL DE PW, LES DOCUMENTS D'ASSURANCE, LES MODÈLES OU L'ASSISTANT DE SÉLECTION DES RISQUES.
7.3 ALLOCATION DES RISQUES. PWI ne peut être tenu responsable de toute perte monétaire qui pourrait être en lien de quelque manière que ce soit avec l'usage de la PI du Donneur de licence et des Services de PW indiqués dans la présente par le Titulaire de licence ou ses Utilisateurs, et PWI ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, accidentel, conséquent, spécial, punitif ou exemplaire survenant à cause de cette Convention, même si PWI est mis au courant de la possibilité de tels dommages. L'intégralité du risque lié aux résultats et à la performance de la PI du Donneur de licence et des Services est assumée par le Titulaire de licence, qui consent à mettre en place et adopter des mesures raisonnables afin de revoir et confirmer les résultats avant leur usage, effectuer des copies de sauvegarde et reconstruire les données et limiter les risques d’erreurs et de défaillances des données et des dispositifs de stockage.
7.4 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ DE PWI, QUE CE SOIT EN FONCTION DES CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES DE CETTE CONVENTION, EN MATIÈRE DE DÉLIT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE OU AUTRE OBLIGATION DE SOIN) OU EN DROIT COMMUN, POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE OU CORRUPTION DES DONNÉES SUBIE PAR LE TITULAIRE DE LICENCE ET SES UTILISATEURS OU TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT OU SPÉCIAL PROVENANT DE TIERS POUVANT SURVENIR OU SURVENANT EN LIEN AVEC LA PI DU DONNEUR DE LICENCE ET LES SERVICES, OU POUR TOUTE VIOLATION DE CETTE CONVENTION PAR PWI, NE POURRA EXCÉDER LES FRAIS PAYÉS PAR LE TITULAIRE DE LICENCE À PWI EN VERTU DU PROGRAMME DE LICENCE ET SOUTIEN PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA PREMIÈRE DÉCLARATION DU TITULAIRE DE LICENCE DE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE CONTRE PWI EN LIEN AVEC CETTE CONVENTION.
7.5 VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Dans l'éventualité où un litige est soulevé par une tierce partie non affiliée indiquant que le Logiciel PW, lorsqu'utilisé conformément avec cette Convention, enfreint un brevet valide délivré au Canada le ou avant la Date d’entrée en vigueur ou des droits d’auteur ou de marque de commerce enregistrés au Canada le ou avant la Date d’entrée en vigueur, le seul recours du Titulaire de licence sera le suivant : en aviser immédiatement PWI par écrit; par la suite, PWI pourrait décider, à son choix et à ses frais sans obligation de le faire avant toute injonction du tribunal ou autre ordre d'un tribunal de juridiction compétente, soit (a) obtenir pour le Titulaire de licence le droit de poursuivre son utilisation du Logiciel de PW, (b) modifier le Logiciel de PW afin qu'il ne soit plus en violation des droits d'un tiers, (c) remplacer le Logiciel de PW par un équivalent fonctionnel qui n'est pas en violation des droits d'un tiers, ou (d) rembourser les Frais payés par le Titulaire de licence à PWI en vertu du Programme de licence et de soutien au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement et mettre fin au présent accord, en lequel cas le Titulaire de licence devra cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel de PW. Si, suite à une réclamation de violation, l'usage du Logiciel de PW par le Titulaire de licence est interdit par injonction ou autre ordre d'un tribunal de juridiction compétente, PWI pourra, à sa discrétion, procurer au Titulaire de licence le droit de continuer d'utiliser le Logiciel de PW ou remplacer le Logiciel de PW par un équivalent fonctionnel ou encore modifier le logiciel afin qu'il ne soit plus en violation des droits d'un tiers, ou encore rembourser les frais payés par le Titulaire de licence à PWI en vertu du Programme de licence et soutien, pendant les douze (12) mois immédiatement précédents et mettre fin à cette Convention. La présente disposition représente le seul recours à la disposition du Titulaire de licence et la seule responsabilité de PWI en cas de contrefaçon ou de réclamation en lien avec le Logiciel de PW. L’obligation d’indemnité ci-dessus ne sera disponible que si (a) la contrefaçon alléguée et/ou réelle n’est pas causée par l’utilisation d’une version modifiée du Logiciel de PW (si la contrefaçon aurait pu être évitée par l’utilisation d’une version alors courante et non modifiée du Logiciel de PW), ou causée par la modification du Logiciel de PW par une tierce partie autre que PW; (b) le Titulaire de licence avise PWI immédiatement par écrit à l’intérieur d’une période de dix (10) jours suivants la date à laquelle il est au courant pour la première fois de chacune de telles réclamations; et (c) le Titulaire de licence ne fait aucune admission contre les intérêts de PWI et le Titulaire de licence ne consent à aucun règlement relatif à aucune de telles réclamations sans l’autorisation préalable écrite de PWI; et (d) le Titulaire de licence, à la demande de PWI, fournit à PWI toute assistance raisonnable en rapport avec la défense, le litige, et/ou le règlement par PWI de chacune de telles réclamations; et (e) PWI seul détient le contrôle aussi bien sur la sélection et le choix des avocats que sur le litige et/ou le règlement de chacune de telles réclamations.
Si un autre type de tiers dépose une réclamation contre le Titulaire de licence en lien avec la PI du Donneur de licence, le Titulaire de licence doit en aviser PWI immédiatement par écrit. PWI peut, à sa discrétion, choisir de traiter ces réclamations comme étant couvertes par cet article.

8.0 INDEMNISATION
8.1 Indemnisation du Donneur de licence. Le Titulaire de licence indemnise, tient non responsable et défendra PWI contre toute réclamation de tiers (incluant tous les frais juridiques et frais réellement encourus associés) contre PWI provenant d'une violation par le Titulaire de licence ou ses Utilisateurs de ses obligations en vertu de cette Convention, ou concernant l'usage ou le mauvais usage du Logiciel ou des Services PW par le Titulaire de licence ou ses Utilisateurs.

9.0 DURÉE ET FIN
9.1 Durée. Cet accord prendra effet à la date d'entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu'à ce qu'une fin soit mise à cette Convention (la « Durée »).
9.2 Fin. La licence et le compte du Titulaire de licence prendront fin dans l'éventualité où le Titulaire de licence ne procède pas au paiement des Frais. Le compte du Titulaire de licence pourrait être automatiquement suspendu si le Titulaire de licence ou ses Utilisateurs enfreignent toute condition importante de ces Termes et Conditions. Le Titulaire de licence peut mettre fin à cette Convention sans motif et ce, en tout temps, auquel cas tous les montants prépayés ne seront pas remboursables. Le Titulaire de licence peut aussi mettre fin à cette Convention après avoir remis à PWI un préavis de 21 jours suite à une violation de ces conditions par PWI. PWI se réserve le droit de mettre fin à cette Convention (a) suite à un préavis écrit de 21 jours remis au Titulaire de licence indiquant que ce dernier a enfreint une condition important de ces Termes et Conditions ou de toute autre convention établie avec PWI et qu'une telle violation n'a pas été adressée pendant la période d'avis; ou (b) immédiatement et sans avis si le Titulaire de licence fait faillite, est insolvable ou sujet à toute poursuite judiciaire en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou CCAA ou encore tout statut de fin similaire n'ayant pas été adressé avec succès en faveur du Titulaire de licence à l'intérieur d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours ou (c) 30 jours suite à un avis écrit au Titulaire de licence. Une telle annulation se fera en supplément et non en lieu et place de tout recours légal autrement disponible pour la partie mettant fin à la Convention.
9.3 Effet de l'annulation. En cas de résiliation ou d'expiration de cette Convention, le Titulaire de licence devra interrompre tout usage du Logiciel PW et tout accès aux Services.

10.0 VÉRIFICATION ET AMÉLIORATION DU PRODUIT
10.1 Vérification. PWI se réserve le droit de surveiller l'utilisation et de vérifier le respect des conditions de cette Convention et le Titulaire de licence accepte de remettre à PWI les renseignements pouvant être raisonnablement demandés de temps à autre concernant le nombre d'Utilisateurs du Logiciel PW et d'accéder aux Services par l'entremise du compte du Titulaire de licence pour procéder à des améliorations du produit et autres exigences de conformité.

11.0 LOIS EN VIGUEUR ET RÉCLAMATIONS
11.1 Lois en vigueur et réclamations. Cette Convention sera soumise aux lois de la province de l'Alberta, sans regard aux conflits avec les principes de loi. Les deux parties conviennent qu’en signant cette Convention, elles ont acquiescé à la compétence exclusive des tribunaux de l'Alberta pour la résolution de tout conflit en lien avec cette Convention.

12.0 CONDITIONS GÉNÉRALES
12.1 Licences commerciales de tiers. Le Titulaire de licence doit obtenir et maintenir tout matériel et logiciel commerciaux de tiers pouvant être nécessaires pour accéder au Logiciel et aux Services de PW, incluant les services de communication des données sans fil auprès d'un fournisseur de service de même que tous les appareils portables sans fil de l'utilisateur final.
12.2 Attribution. Le Titulaire de licence ne peut céder, transférer, consigner ou autrement disposer de tout droit octroyé au Titulaire de licence en vertu de cette Convention sans l'approbation écrite préalable de PWI, dans la mesure toutefois où le Titulaire de licence remet à PWI un avis écrit contenant suffisamment de détail, le consentement ne sera pas refusé sans motif raisonnable si le transfert fait partie d'une réorganisation corporative dûment autorisée ou d'une disposition dûment autorisée de tout ou la quasi-totalité des actifs du Titulaire de licence. PWI peut céder cette Convention à une tierce partie sur envoi d'un avis écrit au Titulaire de licence.
12.3 Aucun partenariat. Rien dans cette Convention ne peut être réputé ou considéré comme créant un partenariat ou une coentreprise entre les parties. Aucune partie n'a le pouvoir d’agir au nom de l'autre partie ou d'engager l'autre partie de quelque que façon que ce soit ou de faire en sorte que le nom de l'autre partie soit utilisé d’une façon n'étant pas autorisée par cette Convention.
12.4 Application. Subordonné aux limitations de cette Convention, cette Convention est en vigueur au bénéfice de et lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs.
12.5 Non-renonciation. Toute tolérance, excuse ou omission par une partie de tout défaut, toute violation ou non-respect des conditions de cette Convention par l'autre partie en tout temps ne sera pas considéré comme un renoncement des droits de cette partie en vertu de cette Convention. L’exercice d'un droit ou recours spécifique par toute partie ne l’empêche aucunement d’exercer un ou d’autre recours qui pourraient être autrement autorisés par la loi ou en équité.
12.6 Continuation. Toutes les conditions qui exigent une action des parties après la fin ou l'annulation de cette Convention demeureront en vigueur en dépit de la fin ou de l'annulation de cette Convention, quelle qu'en soit la raison. Les conditions suivantes seront maintenues après la fin de la Convention : 2.5, 7.0, 9.3 et 11.0.
12.7 Langue. C'est la volonté expresse des parties que la présente Convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français. It is the express will of the parties that this Agreement and all related documents be drawn up in French.
12.8 Indépendance des clauses. Tout article ou portion d’article jugé indéfini, invalide, illégal ou autrement nul ou non exécutoire peut être retiré de cette Convention et le reste de celle-ci demeurera en force et en vigueur.
12.9 Contrôles à l’exportation. Le Titulaire de licence ne peut utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel de PW, sauf tel qu’autorisé par les lois canadiennes et américaines applicables. Par son usage du Logiciel de PW, le Titulaire de licence affirme et garantit que le Titulaire de licence ne se trouve pas dans ou sous contrôle d'un ressortissant ou d'un résident d’un pays sujet à des contrôles à l’exportation.
12.10 Convention complète. Le texte complet de cette Convention, la facture applicable, le Programme de licence et soutien, le Programme d’Accueil et Intégration et les présentes conditions (collectivement, la « Convention ») constituent l'intégralité de la convention intervenue entre les parties en vertu de la licence du Logiciel et des Services de PW.
12.11 Modifications. PWI se réserve le droit de modifier ces conditions lors de l'émission d'une mise à jour ou d'une mise à niveau du Logiciel de PW ou de modifications importantes des Services, et ce afin d'imposer de nouvelles conditions ou des conditions supplémentaires quant à l'usage du Logiciel ou des Services de PW par le Titulaire de licence. Les conditions actuelles à ce jour (incluant toutes les modifications et les conditions supplémentaires si applicables) seront présentées au Titulaire de licence et prendront effet au moment de l'acceptation des conditions et de l'usage continu du Logiciel et des Services de PW par le Titulaire de licence.
12.12 Consentement électronique. Cette Convention peut être acceptée par voie électronique.

13.0 CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX UTILISATEURS DE IPAD®
13.1 L'utilisation de l'Application par le Titulaire de licence est sujette aux Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions de service de l'App Store publiées par Apple Inc. (« Apple »).
13.2 Le Titulaire de licence reconnaît que cette Convention est conclue entre PWI et le Titulaire de licence uniquement, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'Application.
13.3 Le Titulaire de licence reconnaît que Apple n'a aucune obligation de fournir quelque service de maintenance et d'assistance que ce soit en rapport avec l'Application.
13.4 En cas de non-conformité de l'Application avec toute garantie applicable, le Titulaire de licence peut en aviser Apple, et Apple peut rembourser au Titulaire de licence le prix d'achat de l'Application objet de la licence conformément à ses polices d'assurance. Le Titulaire de licence reconnaît que, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Apple n'assumera aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit en rapport avec l'Application, et il n'y aura pas, entre le Titulaire de licence et PWI, d'autre demande, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à toute non-conformité avec toute garantie.
13.5 Le Titulaire de licence reconnaît que Apple n'est pas responsable du traitement de toute demande du Titulaire de licence ou de toute tierce partie relative à la possession et/ou l’utilisation de l’Application par le Titulaire de licence et/ou à l'utilisation de cette Application, y compris sans s'y limiter : i) toute action en délit; ii) toute réclamation relative à la non-conformité de l'Application avec toute exigence légale ou réglementaire applicable; et iii) toute réclamation en vertu de la protection des consommateurs ou autres dispositions légales similaires.
13.6 Le Titulaire de la licence reconnaît que, en cas de réclamation par une tierce partie pour violation de ses droits de propriété intellectuelle par l'Application ou la possession de l’Application et son utilisation par le Titulaire de licence, PWI (et non Apple) n'assumera de responsabilité que pour l'enquête, la défense, le règlement et la décharge quant à la réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle.
13.7 Le Titulaire de licence reconnaît et accepte que Apple et ses filiales sont des tierces parties bénéficiaires de la Convention et que, en vertu de l'acceptation par l'utilisateur final de ces conditions générales, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'opposer la présente Convention au Titulaire de licence en qualité de tierce partie bénéficiaire des conditions de cette Convention.
13.8 Par la présente Convention, PWI informe le Titulaire de licence que l'Application peut utiliser des notifications « Push », et le Titulaire de licence consent à recevoir de telles notifications. Tout refus ou retrait de consentement peut réduire ou limiter les fonctions de l'Application. Apple n'est pas responsable de la transmission et de l'utilisation de toute notification « Push ».
13.9 Par la présente Convention, PWI informe le Titulaire de licence que l'Application doit collecter et transmettre des données de localisation de façon à permettre certains services et fonctions basés sur la localisation; le Titulaire de licence consent à la collecte, à la transmission et à l'utilisation de ces données de localisation par l'Application, strictement aux fins de ces services et fonctions basés sur la localisation. Tout refus ou retrait de consentement peut réduire ou limiter les fonctions de l'Application. Apple n'est pas responsable de la collecte, de la transmission et de l'utilisation de toute donnée de localisation.

Si le Titulaire de licence a des questions au sujet de ces conditions ou souhaite communiquer avec PWI pour n'importe quelle raison, veuillez communiquer avec nous en appelant au : 1.800.260.3676, par courriel au info@policyworks.com, Siège social : Policy Works Inc. 215A – 10th Street NW, Suite 1, Calgary, AB CANADA T2N 1V5.

[06/2019]
FIN DES CONDITIONS